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certificat de non gage

résultat des votes: réponses : 3 | lectures : 990
Salut tout le monde, voilà, je dois acheter un véhicule d'occasion (quasiment neuf, 12000km d'avril 2011) à un collaborateur d'une marque française; est ce qu'il doit procurer un certificat de non gage ? et faire un contrôle technique avant la vente ?
Merci de vos lumières
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Pour le contrôle technique , je ne pense pas qu'il soit necessaire , mais pe certificat de non gage est , lui , nécessaire . On peut l'obtenir directement sur internet .
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Pour le contrôle technique , je ne pense pas qu'il soit necessaire , mais pe certificat de non gage est , lui , nécessaire . On peut l'obtenir directement sur internet .
...Lire la suitePar : pimenzoizo le : 06/01/2012 à 17h30
bonsoir et merci de ta réponse
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Le certificat de non gage n'existe plus, de même que le certificat de non opposition. Ils ont été remplacés par le certificat de situation administrative, et on peut le demander gratuitement ici.
Source : http://www.encyclauto.fr/definitions/Certificat-de-situation-administrative-18.html 
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