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certificat de non gage

mario-83

avatar mario-83
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résultat des votes: réponses : 3 | lectures : 990 le : 05/01/2012 à 18h14
Salut tout le monde, voilà, je dois acheter un véhicule d'occasion (quasiment neuf, 12000km d'avril 2011) à un collaborateur d'une marque française; est ce qu'il doit procurer un certificat de non gage ? et faire un contrôle technique avant la vente ?
Merci de vos lumières
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pimenzoizo

avatar pimenzoizo
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le : 06/01/2012 à 17h30 résultat des votes:
Pour le contrôle technique , je ne pense pas qu'il soit necessaire , mais pe certificat de non gage est , lui , nécessaire . On peut l'obtenir directement sur internet .
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mario-83

avatar mario-83
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le : 07/01/2012 à 17h28 résultat des votes:
Pour le contrôle technique , je ne pense pas qu'il soit necessaire , mais pe certificat de non gage est , lui , nécessaire . On peut l'obtenir directement sur internet .
...Lire la suitePar : pimenzoizo le : 06/01/2012 à 17h30
bonsoir et merci de ta réponse
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bigb06

avatar bigb06
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le : 09/02/2012 à 13h43 résultat des votes:
Le certificat de non gage n'existe plus, de même que le certificat de non opposition. Ils ont été remplacés par le certificat de situation administrative, et on peut le demander gratuitement ici.
Source : http://www.encyclauto.fr/definitions/Certificat-de-situation-administrative-18.html 
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